ENSEMBLE POUR SAINT-BONNET-TRONÇAIS

11 avril, 2008

Documents administratifs

Classé dans : Information — Administrateur @ 15:37

Afin de garantir la transparence de la gestion locale, les budgets communaux et divers documents administratifs sont mis à disposition du public à la Mairie dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou leur éventuelle notification par le Préfet.Ce droit à l’information est exigé par la loi et codifié à l’article L 2121-26 (*) du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par conséquent, toute personne physique ou morale est en droit de demander communication sur place et d’en prendre copie totale ou partielle. Ce droit ne peut être refusé, sous peine de voir le refus entaché d’illégalité par le juge administratif

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.doidArticle=LEGIARTI000006389887&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte= 

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