ENSEMBLE POUR SAINT-BONNET-TRONÇAIS

1 février, 2008

Attributions du Maire

Classé dans : Communication — Administrateur @ 15:13

Quelles sont les attributions du Maire ? 

Le maire représente la commune à l’égard des tiers. En qualité de chef de l’administration communale, il exerce ses pouvoirs sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’EtatOrgane exécutif de la commune, il est chargé de préparer et d’exécuter les délibérations de l’assemblée délibérante. De plus, le conseil municipal peut, par délégation, lui confier l’exercice de certaines de ses compétencesLe maire est seul chargé de l’administration, mais la loi lui donne la possibilité de déléguer une partie   de ses fonctions

Les fonctions de ce pouvoir municipal

il veille à la conservation et à l’administration des propriétés communales et fait tous les actes conservatoires de ses droits (acceptation provisoire des dons et legs, actes interruptifs de déchéance, prévention des usurpations, mise à disposition de locaux communaux à telle ou telle personne dans les conditions définies par le conseil municipal) ; 

il gère les revenus, surveille les établissements publics et la comptabilité communale (le maire ne peut   s’immiscer cependant dans le maniement des fonds publics, en application du principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable) ; 

il prépare le budget et ordonnance les dépenses ; 

il dirige les travaux communaux et veille à ce qu’ils soient exécutés conformément au marché ; 

il pourvoit aux mesures relatives à la voirie municipale (le maire donne les autorisations de voirie et de saillies (dépassement de l’alignement des immeubles); il délivre l’alignement individuel et les autorisations de bâtir ou de réparer) ; 

il souscrit les marchés, passe les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes légales et réglementaires ; 

dans les mêmes formes, il passe les actes de vente, échange, partage ; il statue sur les acceptations des dons et legs, acquisitions, transactions lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la loi ; 

il représente la commune en justice, comme demandeur ou défendeur (le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, a seul qualité pour représenter la commune, il peut agir à titre conservatoire à condition d’en référer à son conseil pour régulariser son action, sauf cas de délégation du conseil municipal en la matière. Toutefois, en cas de négligence ou de refus, il est possible à un contribuable de la commune d’exercer à la place de la commune et dans certaines conditions l’action abandonnée. Dans le cas où les intérêts du maire s’opposent à ceux de la commune, il est remplacé par un conseiller désigné par le conseil municipal) ; 

il prend toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles ; 

il nomme aux emplois communaux ; 

enfin, il est chargé d’une manière générale de mettre à exécution les délibérations du conseil municipal. 

Quelles sont les attributions d’un Conseil Municipal 

Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour prendre les décisions relatives à la commune : il règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois prévues par les lois ou règlements particuliers ou à la demande du préfet. Il peut émettre des voeux sur tous les objets d’intérêt local. Le conseil municipal délibère notamment sur le budget proposé par le maire et sur les conditions de gestion des services publics communaux. Il délibère également sur le compte administratif annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif par le juge des comptes.  Sur le plan fiscal, il dresse chaque année la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l’article 1650 du Code général des impôtsIl désigne ses membres ou ses représentants pour siéger dans les organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par le Code général des collectivités territoriales ou les textes régissant ces organismes. Le conseil peut procéder au remplacement de ses représentants au cours du mandat de ceux-ci par une nouvelle désignation pour la durée qui reste à courir. Le conseil municipal fixe également les emplois communaux  

 Les informations ci-dessous sont extraites du « guide du maire » (Documentation Française). 

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