ENSEMBLE POUR SAINT-BONNET-TRONÇAIS

31 décembre, 2007

Réforme permis de construire

Classé dans : Urbanisme — Administrateur @ 14:25

Afin de faciliter les constructions et contribuer au développement de l’accession à la propriété, la réforme vise à clarifier et regrouper les procédures, garantir les délais, améliorer les conditions d’instruction des demandes. Depuis le 1er octobre 2007, plusieurs modifications ont donc été opérées concernant le permis de construire et autres autorisations d’urbanisme. Oubliés les 11 régimes d’autorisation et les 5 déclarations préalables. Désormais, seuls trois permis (permis de construire, de démolir et d’aménager) et une déclaration préalable sont nécessaires. Terminés les retards dans l’instruction des dossiers.

Depuis le 1er octobre, un délai de base, fixé à un mois pour les déclarations, deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir, trois mois pour tous les autres permis, a été adopté. Par ailleurs, toujours dans l’optique d’un traitement plus rapide des demandes, la réforme précise la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable. Ces changements auxquels il faut ajouter des mesures visant à une meilleure sécurité juridique, doivent faciliter les constructions et contribuer au développement de l’accession à la propriété. 

En application du décret du 5 janvier 2007, venant en complément de l’ordonnance du 8 décembre 2005, la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est donc entrée en vigueur depuis 1er octobre 2007. 

Toutes les précisions utiles sont consultables  en cliquant sur le lien ci-après 

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr 

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